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M. Pierre Mendès France :
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" Mesdames, messieurs, cet important débat porte sur deux séries de questions. Il y a d'abord un problème d'orientation générale — on pourrait dire un problème de politique générale — et puis se posent des problèmes d'exécution, qui sont plutôt de nature technique.
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Sur le problème général, sur le problème proprement politique, je ne m'attarderai pas. J'ai toujours été partisan d'une construction organique de l'Europe. Je crois, comme beaucoup d'hommes dans cette Assemblée, que nos vieux pays européens sont devenus trop petits, trop étroits pour que puissent s'y développer les grandes activités du XXe siècle, pour que le progrès économique puisse y avancer à la vitesse qui nous est devenue nécessaire.
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Un marché vaste est un élément de large circulation des progrès techniques et des échanges, et également un élément essentiel pour l'organisation et la consolidation de la paix entre les États européens, ce qui est tout aussi important.
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Mais ce marché, nous devons l'aménager de telle sorte que nous puissions y obtenir les meilleurs résultats possibles, sans tomber dans un étroit égoïsme national, spécialement pour notre pays.
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Un ancien président du Conseil a dit que nous devions « faire l'Europe sans défaire la France ». Ce résultat est-il obtenu dans les projets, tels, du moins, qu'ils sont connus de nous ? C'est ce que je voudrais rechercher.
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Ces projets comportent essentiellement la suppression, pour les échanges entre les six pays participants, de tout droit de douane et de tout contingentement. Ce résultat sera obtenu progressivement au cours d'une période transitoire de douze à seize ans.
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Au cours de chaque étape intermédiaire, les droits de douane seront réduits d'un tiers environ de leur montant initial, les contingents seront portés au double environ de ce qu'ils étaient au début de l'étape.
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Les six pays appliqueront, vis-à-vis des pays extérieurs à la communauté, un tarif douanier commun. Le passage du tarif initial de chaque pays à ce tarif commun se fera progressivement au cours de la période transitoire.
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Le Marché commun aura donc des effets très sensibles dès le début, dès la première étape. Ces effets porteront sur les trois aspects du Marché commun, lequel comporte, même assorti de restrictions temporaires, la libre circulation des personnes, la libre circulation des marchandises et la libre circulation des capitaux. C'est de ce triple point de vue que je vais me placer maintenant, en commençant par la libre circulation des personnes.
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Bien qu'il soit expressément mentionné et annoncé, il semble que ce problème n'a été envisagé que très superficiellement dans les textes, au point de la discussion où ils sont parvenus, et M. le secrétaire d'État aux Affaires étrangères, dans le brillant discours que nous avons tous applaudi avant-hier, a été sur ce point — qu'il me permette de le lui dire — très imprécis. Aussi des questions doivent être posées à ce sujet, des garanties doivent être obtenues.
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En effet, si le mouvement des capitaux et des biens peut à première vue ne pas paraître toucher aux concepts de Nation et de Patrie, il n'en est pas de même pour les migrations de populations. Il n'est pas indifférent pour l'avenir de la France ni que, pendant une période, les Italiens affluent en France, ni que, simultanément ou pendant une autre période, les Français du Languedoc, de l'Auvergne ou de la Bretagne soient conduits à chercher de meilleures conditions de travail dans une Allemagne qui, en cours de développement rapide, offrirait des emplois à des travailleurs menacés par le chômage.
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Or, ces perspectives ne constituent pas une vue de l'esprit. Si les Italiens se montrent si attachés à la notion du marché commun, s'ils sont impatients d'aboutir à une conclusion concrète, c'est bien — et ils ne s'en cachent pas — pour permettre l'émigration de leurs chômeurs.
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Dans une certaine conjoncture, lorsque nous manquons de main-d'œuvre, c'est tant mieux pour nous si nous pouvons en trouver dans un pays voisin. Mais dans d'autres cas, lorsque nous sommes menacés par le chômage ou lorsqu'il s'en produit dans notre pays, l'afflux de chômeurs venus du dehors et susceptibles, souvent, d'accepter des salaires sensiblement inférieurs à ceux qui sont pratiqués dans notre pays est évidemment de nature à provoquer des contrecoups et des difficultés que nous avons intérêt à éviter.
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Quant à l'Allemagne, n'oublions pas sa puissance d'expansion, ses ressources, son dynamisme. Dans le cas d'une crise économique, dont, par sa structure industrielle, l'Allemagne souffrira plus tôt et plus fortement que nous, il se produira une baisse des salaires allemands, un dumping de l'industrie allemande contre la nôtre et un mouvement des chômeurs allemands, plus mobiles par tradition que les nôtres, vers la France pour y chercher du travail.
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Jusqu'à présent, nous faisions face aux grandes crises économiques internationales mieux que d'autres pays, mieux que les pays plus industrialisés, comme l'Allemagne ou la Belgique, en raison de la structure mieux équilibrée de notre propre économie.
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À la première récession économique, un pays comme l'Allemagne de l'Ouest, qui vient d'absorber en quelques années plusieurs millions d'immigrés encore mal digérés, disposera d'un volume de chômeurs considérable et exportable.
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De ce fait, nous perdrons cet élément de stabilité relative dont nous jouissions jusque-là et qui nous avait permis, soit entre 1929 et 1932, soit en 1948-1949, de souffrir moins que les autres pays occidentaux.
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Mais en période de conjoncture favorable, nous aurons aussi à subir dans le Marché commun une concurrence redoutable, concurrence qui pourra être salutaire à long terme si les aménagements nécessaires sont prévus — c'est le but même du traité — et qui pourra néanmoins être très douloureuse et néfaste même à long terme si les précautions appropriées ne sont pas prises et garanties.
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Certaines de nos industries, tout au moins, ne pourront pas s'adapter ou s'adapteront mal. Il en résultera du chômage dans divers secteurs de nos régions sous-développées, notamment celles du sud de la Loire qui ont beaucoup à craindre de la rivalité commerciale et industrielle qui va se déclencher à l'intérieur du marché unifié et dont les populations peuvent être poussées à émigrer, à moins de consentir sur place à un niveau de vie très bas pour ne pas s'expatrier.
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Je voudrais faire observer que le problème de la contagion des effets économiques n'est pas théorique et qu'ii a donné lieu dans le passé à des expériences qui doivent nous faire réfléchir.
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Après l'unité italienne, l'Italie du Sud a souffert beaucoup du contact et de la concurrence de la région du Centre et du Nord. Contrairement à ce que nous croyons trop souvent, l'Italie du Sud avait atteint, avant l'unité italienne, un degré d'industrialisation et de développement comparable et probablement même supérieur à celui du reste du pays. L'unité lui a porté un coup qui s'est traduit par une large émigration à l'intérieur de l'Italie unifiée et aussi vers l'extérieur, un coup que même les gens du Nord reconnaissent et auquel ils essayent maintenant de remédier. Pour obtenir le développement de la Sicile et de l'Italie du Sud, le gouvernement de Rome recrée précisément, depuis quelques années, un régime distinct qui supprime ou qui atténue le caractère absolu de l'intégration réalisée voici un siècle.
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La situation est comparable dans d'autres pays.
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Les États méridionaux des États-Unis se sont toujours plaints et se plaignent aujourd'hui encore d'avoir été défavorisés économiquement du fait de leur rattachement aux États du Nord.
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En Allemagne même, qui a fait l'expérience d'un Zollverein, véritable précédent du Marché commun, bien que la Prusse, initiatrice et agent moteur de l'intégration, ait consenti de larges investissements en faveur des régions allemandes moins favorisées, les Wurtembergeois, les Bavarois ont dû émigrer en grand nombre vers les Amériques.
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Au surplus, si, à l'échelle d'un siècle et en ne considérant que l'ensemble de l'économie allemande, le Sud et le Nord confondus, si le Zollverein a été un élément d'expansion, n'oublions pas qu'il a pu porter ses fruits parce qu'un État dominateur, principal bénéficiaire de la réforme, a fait la loi aux autres États dominés. En ce sens, c'est un précédent qui ne comporte pas que des aspects plaisants.
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Le traité doit donc nous donner des garanties contre les risques qui se sont ainsi matérialisés en Allemagne, aux États-Unis, en Italie, ailleurs encore. Parmi ces garanties figurent le droit, que nous devons conserver, de limiter l'immigration en France, surtout lorsque la conjoncture économique le rendra nécessaire, et des sauvegardes contre le risque d'un chômage et d'un abaissement du niveau de vie importés du dehors. Je reviendrai tout à l'heure sur certaines modalités de ces indispensables garanties, mais pour cela il me faut, après avoir examiné les problèmes touchant à la circulation des personnes, en venir à ceux qui concernent la circulation des marchandises. Ici nous sommes au centre même du débat.
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En cas de marché commun sans barrières douanières ou contingents, ou bien avec des barrières et des contingents rapidement réduits puis éliminés, les marchandises dont les prix de revient sont les plus bas se vendent par priorité et dans tous les pays participants. Ces prix de revient sont fonction des charges qui pèsent sur la production. Or, la France connaît de lourds handicaps dans la compétition internationale. Elle supporte des charges que les autres n'ont pas, tout au moins au même degré : charges militaires, charges sociales, charges d'outre-mer.
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Les autres pays qui n'ont pas de charges équivalentes disposent ainsi de ressources pour leurs investissements, pour accélérer leurs progrès, pour abaisser leurs prix de revient et c'est bien ce que nous avons pu constater depuis dix ans.
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Nous pouvons, bien entendu, espérer qu'après le règlement algérien nous pourrons réduire la disproportion des charges militaires, mais à cet égard je tiens à rappeler que les engagements pris dans le cadre de l'O.T.A.N. sont proportionnellement plus lourds pour nous que pour tous les autres pays de la Petite Europe.
[…]
D'autre part, M. le président du Conseil nous a indiqué dans un discours récent qu'après la fin des hostilités en Algérie nous devrons consacrer aux dépenses économiques en Afrique du Nord autant, a-t-il dit, que nous avons donné jusqu'ici pour les dépenses militaires, de telle sorte que le règlement algérien lui-même risque de ne pas entraîner au total le soulagement très substantiel sur lequel nous pouvons compter.
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En second lieu, après les charges militaires, les charges des territoires d'outre-mer sont, vous le savez, considérables au point que le gouvernement a demandé — et il a eu raison — d'en transférer une fraction à nos partenaires.
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Même si nos partenaires acceptaient les propositions françaises dans ce domaine — et jusqu'à maintenant je ne crois pas que cet accord ait été obtenu — la majeure partie des charges d'outre-mer continuerait tout naturellement à nous incomber et ainsi, de ce chef encore, il n'est pas douteux que notre économie subirait un handicap de charges supérieures à celles qui incombent à nos cocontractants.
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J'en viens, maintenant, aux charges sociales qui ont été évoquées à plusieurs reprises par un certain nombre de nos collègues.
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La seule harmonisation prévue en principe concerne l'égalité des salaires masculins et féminins dans un délai de quatre, cinq ou six ans. C'est certainement une nouvelle satisfaisante et qui entraînera, si la promesse est tenue, des résultats favorables pour certaines industries françaises, par exemple pour l'industrie du textile. Mais aucune autre généralisation d'avantages sociaux n'est vraiment organisée ni même garantie et cela apparaît si l'on énumère un certain nombre de ces avantages sociaux qui pèsent, dans une mesure qui est loin d'être négligeable, sur la productivité et sur les prix de revient.
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S'agit-il du tarif spécial des heures supplémentaires dont a parlé hier M. le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères ? Le problème est en effet mentionné et il est dit dans les textes qui, paraît-il, ont été arrêtés sur ce point, que le système français sera pris comme base de référence. Je ne sais pas exactement ce que signifie cette formule. Je ne crois pas qu'elle implique qu'il en résultera une obligation pour nos cocontractants de réaliser une égalisation entre eux et nous et, lorsque le problème sera examiné à la fin de la première période, c'est bien la majorité qualifiée qui en décidera, ce qui, je le montrerai tout à l'heure, ne nous donne malheureusement aucune garantie sur un terrain où la plupart de nos cocontractants ont des intérêts très évidemment opposés aux nôtres.
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S'agit-il des allocations familiales ? Je crois que le problème n'a même pas été envisagé ou, s'il a été discuté, il n'a abouti à aucun accord. Or, ce problème est important, puisque les allocations familiales correspondent à 12 p. 100 de la masse salariale.
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S'agit-il du problème des salaires des jeunes ? Ce point est important puisque, en raison de la pyramide des âges, nous aurons, dans les prochaines années, en France comme dans les autres pays occidentaux, un nombre croissant de jeunes au travail.
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Les salaires des jeunes, des mineurs, sont, en France, très supérieurs à ceux qui sont pratiqués en Allemagne, en Italie, en Belgique. D'une part, en vertu de la réglementation officielle, d'autre part, en vertu des conventions collectives, la situation est beaucoup plus satisfaisante pour les jeunes travailleurs en France qu'elle ne l'est dans les autres pays.
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On pourrait poursuivre très longtemps l’énumération des avantages sociaux très supérieurs en France à ce qu'ils sont dans les pays avec lesquels nous allons nous associer.
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La thèse française, à laquelle nous devons nous tenir très fermement et que le gouvernement a soutenue, sans avoir, je le crains malheureusement, obtenu l'adhésion de nos interlocuteurs, c'est l'égalisation des charges et la généralisation rapide des avantages sociaux à l'intérieur de tous les pays du marché commun. C'est la seule thèse correcte et logique sauf, toutefois, celle que personne n'a soutenue, selon laquelle nous serions conduits à supprimer les allocations familiales ou à réduire les salaires horaires pour obtenir le même résultat.
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Je sais bien que l'on invoque quelquefois le fait que certaines dispositions sociales, à vrai dire peu nombreuses et peu importantes, de la réglementation française, se trouvent être moins avantageuses que celles prévues dans tel ou tel pays voisin.
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Par exemple, les indemnités de chômage sont plus élevées dans un certain nombre de pays voisins qu'elles ne le sont en France.
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À vrai dire, les indemnités de chômage représentent peu de chose par rapport à la masse salariale, mais je voudrais que nous poussions sur ce point notre position jusqu'à l'extrême logique. L'unification, la péréquation des charges doit se faire, elle doit être générale et elle doit toujours se faire par le haut.
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Il serait parfaitement normal que nous relevions nos allocations de chômage si elles sont inférieures à celles de nos voisins à condition que ceux-ci, réciproquement, relèvent par exemple les allocations familiales ou les créent pour les pays qui n'en ont pas.
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L'harmonisation doit se faire dans le sens du progrès social, dans le sens du relèvement parallèle des avantages sociaux et non pas, comme les gouvernements français le redoutent depuis si longtemps, au profit des pays les plus conservateurs et au détriment des pays socialement les plus avancés.
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On dit quelquefois, et cette opinion a été exprimée à la tribune au cours des derniers jours, qu'il ne faut pas considérer seulement le déséquilibre des législations sociales, mais l'ensemble de toutes les charges salariales, c'est-à-dire les salaires proprement dits augmentés des charges sociales, dites aussi salaires indirects.
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Ce point de vue est peut-être contestable car la concurrence n'est pas un phénomène global : toute l'économie d'un pays contre toute l'économie d'un autre pays. La concurrence s'opère, en réalité, industrie par industrie et ce sont bien les prix de revient par marchandises, c'est-à-dire par catégories industrielles, qui comptent.
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Mais, peu importe, car, au cours des récentes négociations, nos experts ont prouvé que les salaires proprement dits en Hollande, en Italie et même en Allemagne étaient très généralement inférieurs aux nôtres.
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Par conséquent, c'est bien l'ensemble salaires plus charges sociales qui est supérieur en France à ce qu'il est chez nos voisins et concurrents étrangers.
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Or, l'harmonisation des charges salariales, directes et indirectes, c'est la vieille revendication de tous les Français qui ne veulent pas que notre pays soit victime des pas en avant qu'il a faits ou qu'il fait dans le sens du progrès. À cet égard, qu'il me suffise d'évoquer la proposition qui a été présentée par le gouvernement français au Conseil de l'Europe le 20 septembre 1954 en vue d'égaliser les charges sociales par le haut pour empêcher qu'une libération des échanges réalisée sans précaution conduise à l'égalisation par le bas.
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À la suite de cette initiative gouvernementale, M. Guy Mollet, qui était alors président en exercice de l'assemblée de Strasbourg, chargea la commission des affaires sociales de ladite assemblée, d'une part, et pria le comité des ministres, d'autre part, d'élaborer une charte sociale commune.
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Quelques mois plus tard, en janvier 1955, une conférence était convoquée aux mêmes fins par le bureau international du travail, dont le directeur demanda que soit discutée la proposition française et que soient étudiées les différences de coût de la main-d'œuvre dans les pays européens.
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L'affaire depuis, fut poursuivie, lentement, hélas ! Divers rapports d'experts ont été élaborés. Parmi eux, des points de vue très hostiles au nôtre se sont manifestés et notre représentant M. Byé, mis en minorité, a dû rédiger un rapport distinct de celui de ses collègues étrangers.
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Le rapport établi par la majorité a été combattu par M. Hauck, au nom des organisations syndicales, et par M. Waline, au nom des organisations patronales. L'assemblée de Strasbourg a néanmoins voté une motion indiquant que si, à ses yeux, l'harmonisation des charges sociales n'est pas un préalable, elle constitue une condition essentielle de l'intégration.
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Depuis, rien n'a été fait et aucune suite n'a été donnée à une demande présentée par un autre de nos représentants, M. Jacques Doublet, qui avait élaboré au nom du gouvernement français la liste des conventions du Bureau international du travail à ratifier avant l'établissement du Marché commun pour que ce dernier n'entraîne pas les plus graves inconvénients économiques et sociaux pour nous.
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En fait, mes chers collègues, ne nous ne le dissimulons pas, nos partenaires veulent conserver l'avantage commercial qu'ils ont sur nous du fait de leur retard en matière sociale. Notre politique doit continuer à consister, coûte que coûte, à ne pas construire l'Europe dans la régression au détriment de la classe ouvrière et, par contrecoup, au détriment des autres classes sociales qui vivent du pouvoir d'achat ouvrier. Il faut faire l'Europe dans l'expansion et dans le progrès social et non pas contre l'une et l'autre.
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Un des aspects essentiels de la politique de défense des travailleurs — et d'ailleurs de la vitalité générale du pays — c'est la politique du plein emploi. Dans un pays comme le nôtre, qui a tant souffert, et où tant de retard a été pris sur les progrès qui auraient été possibles, pas un élément de la richesse nationale ne doit être gaspillé ou inutilisé. Pas un travailleur ne doit être condamné au sous-emploi ou au chômage. C'est encore sous cet angle que nous devons considérer les projets qui nous sont soumis. Ils ne doivent pas mettre en danger les possibilités d'expansion et de plein emploi de la main-d'œuvre.
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Or, c'est un fait que cette opinion n'est pas dominante en Allemagne. Par contre, elle est communément admise en Angleterre, même chez les conservateurs. Et c'est là une raison de plus pour nous — je le dis en passant — de déplorer l'absence de l'Angleterre de l'association projetée.
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À cet égard, le gouvernement devra reprendre la discussion et exiger des dispositions très strictes pour protéger l'économie française. À défaut des précautions nécessaires, le traité comporterait des risques économiques et sociaux que nous devons éviter coûte que coûte à ce pays dont l'économie a déjà tant souffert.
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À ce sujet, je voudrais, ouvrant une parenthèse, formuler une remarque qui mériterait d'ailleurs un plus long développement. Ce que je viens de dire de l'harmonisation des charges sociales s'applique dans une large mesure aussi à l'harmonisation des charges fiscales et aussi à celles des tarifs de transport et d'un certain nombre d'autres éléments des prix de revient, comme par exemple le prix de l'énergie.
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Je ne citerai qu'un cas, mais qui a son importance. Le taux des taxes sur les chiffres d'affaires est environ deux fois plus élevé en France que dans les autres pays européens. Par contre, les impôts sur les revenus sont beaucoup plus lourds en Allemagne ou en Hollande qu'en France. Seulement, les taxes sur les chiffres d'affaires pèsent sur les prix beaucoup plus que les impôts sur les revenus. Il se pose donc un problème d'équilibre dont la solution ne nous est pas franchement proposée.
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Je dis « pas franchement proposée » car, en fait, nos partenaires ont bien arrêté cette solution dans leur esprit. Lorsqu'ils contestent la véritable existence d'un problème de l'équilibre des charges fiscales, sociales, militaires ou autres, c'est qu'ils ont une réponse prête, et, au cours des conversations avec nos négociateurs, ils ne l'ont jamais caché.
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Lisons le rapport établi par M. Spaak l'été dernier. Le rapport Spaak estime qu'il est impossible et inutile d'harmoniser les régimes sociaux, fiscaux, financiers et économiques des six pays, l'égalisation des conditions de concurrence entre producteurs de pays différents devant être obtenue par une fixation convenable des taux de change, ce qui signifierait évidemment, au départ, une dévaluation du franc français.
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En septembre dernier, le gouvernement français fit connaître l'impossibilité où il se trouvait de dévaluer sa monnaie et il réclama une harmonisation des régimes sociaux. On convint alors à Bruxelles que si la France ne pouvait pas modifier officiellement ses parités de change, elle pourrait être autorisée à maintenir, à titre provisoire, les correctifs monétaires qu'elle avait utilisés jusqu'à présent, à savoir, à l'importation la taxe spéciale temporaire dite de compensation et, à l'exportation, le remboursement des charges fiscales et sociales, en langage courant l'aide à l'exportation.
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Il parait actuellement acquis, d'après les indications qui ont été données à cette tribune, que, pour une période transitoire, la France pourra donc maintenir ces correctifs à condition, toutefois, de s'interdire d'en augmenter les taux. Au bout de cette période transitoire, la conservation des correctifs sera subordonnée au consentement de l'autorité supranationale.
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Cette concession qui nous a été faite sur le maintien des correctifs monétaires étant accordée, les cinq pays européens déclarèrent qu'il n'y avait plus lieu de parler d'harmonisation. Ils acceptèrent cependant — je cite l'un d'eux — « dans un esprit de conciliation poussé à l'extrême, de promettre à la France de mettre en application, avant la fin de la première étape, la convention de Genève sur l'égalité des salaires féminins et masculins », convention qu'ils avaient tous signée depuis de nombreuses années, mais qu'ils n'avaient jamais appliquée.
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Ce dernier point mis à part, il n'y a plus, dans le projet de traité de marché commun, aucune obligation d'harmonisation des conditions de concurrence, de quelque nature qu'elle soit.
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Eh bien! mes chers collègues, c'est l'une des lacunes les plus graves des projets qui sont aujourd'hui en discussion et c'est l'un des points sur lesquels l'Assemblée devrait demander au gouvernement d'insister auprès de nos partenaires pour leur faire comprendre qu'il serait impossible à la France de donner son adhésion aux projets qui lui sont soumis si, à cet égard, aucune garantie ne nous était donnée.
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Jusqu'à présent, je le répète, il n'existe aucune garantie; il n'y a qu'une mesure de transition, qui réside dans l'autorisation de maintenir provisoirement, pendant quatre, cinq ou six ans, les taxes à l'importation et les primes à l'exportation. Pendant cette période, nous pouvons maintenir taxes et primes, mais nous ne pouvons pas les augmenter.
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Alors se pose une question : qu'arriverait-il si, dans cette période transitoire, la disparité des prix français et étrangers venait à s'accroître ?
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Supposons qu'une crise économique éclate et qu'il en résulte une baisse massive des prix en Allemagne ou en Belgique. Supposons que l'Italie dévalue. Supposons qu'une hausse nouvelle des prix survienne en France — nous ne pouvons, hélas ! exclure une telle éventualité — du fait d'une nouvelle poussée d'inflation ou du vote de nouvelles lois sociales.
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Dans chacune de ces hypothèses, soit du fait de tel ou tel pays étranger, soit de notre propre fait, la disparité des prix entre la France et l'étranger serait accrue et nous ne pourrions rien faire pour nous protéger et pour nous défendre: nous devrions maintenir et subir purement et simplement le statu quo.
Mais, après le délai transitoire, ce serait pire encore, car le maintien du statu quo ne nous est même plus assuré.
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Après la période transitoire, nous serons livrés à la volonté de l'autorité supranationale qui décidera, à la majorité, si les correctifs pourront ou ne pourront pas être maintenus. En fait, la tendance évidente sera de les abolir.
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Le rapport Spaak, que je citais, montre clairement ce qu'on nous dira ce jour-là. Si nos charges sont trop lourdes, comme il est certain, si notre balance des payements en est altérée, on nous invitera à dévaluer le franc, une ou plusieurs fois, autant qu'il le faudra, pour rétablir l'équilibre, en réduisant chez nous le niveau de vie et les salaires réels.
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Alors, la dévaluation ne sera plus une décision souveraine, nationale; elle nous sera imposée du dehors, comme pour freiner nos initiatives sociales, jugées trop généreuses.
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D'ailleurs, on peut se poser une question: ces initiatives sociales seront-elles encore possibles ? Je voudrais poser la question à M. le ministre des Affaires sociales s'il était au banc du gouvernement.
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La tendance à l'uniformisation n'implique-t-elle pas que les pays les plus avancés vont se voir interdire, au moins momentanément, de nouveaux progrès sociaux ?
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C'est bien ce que donne à croire l'article 48 du projet en discussion, et dont voici le texte :
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« Après l'entrée en vigueur du traité, les États membres, afin de prévenir l'apparition de nouvelles distorsions de la concurrence, se consulteront mutuellement avant de procéder à l'introduction ou à la modification de dispositions législatives ou administratives susceptibles d'avoir une incidence sérieuse sur le fonctionnement du Marché commun. »
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Tout relèvement de salaire ou octroi de nouveaux avantages sociaux n'est-il pas dès lors, et pour longtemps, exclu pour les ouvriers français ?
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Mes chers collègues, il m'est arrivé souvent de recommander plus de rigueur dans notre gestion économique. Mais je ne suis pas résigné, je vous l'avoue, à en faire juge un aréopage européen dans lequel règne un esprit qui est loin d'être le nôtre.
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Sur ce point, je mets le gouvernement en garde: nous ne pouvons pas nous laisser dépouiller de notre liberté de décision dans des matières qui touchent d'aussi près notre conception même du progrès et de la justice sociale; les suites peuvent en être trop graves du point de vue social comme du point de vue politique.
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Prenons-y bien garde aussi: le mécanisme une fois mis en marche, nous ne pourrons plus l'arrêter.
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La France avait demandé qu'à la fin de la première étape de quatre ans la continuation de la progression vers le Marché commun ne puisse être décidée qu'à l'unanimité des pays participants, c'est-à-dire avec notre assentiment. Une disposition de ce genre a été catégoriquement refusée et il ne reste dans le projet de traité, comme on l'a rappelé à maintes reprises, qu'une clause qui permet, après quatre ans, de faire durer la première étape un an ou deux ans de plus. Ensuite, les décisions sont prises à la majorité.
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Même si l'expérience des six premières années s'est révélée néfaste pour nous, nous ne pourrons plus nous dégager. Nous serons entièrement assujettis aux décisions de l'autorité supranationale devant laquelle, si notre situation est trop mauvaise, nous serons condamnés à venir quémander des dérogations ou des exemptions, qu'elle ne nous accordera pas, soyez-en assurés, sans contreparties et sans conditions.
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Jusqu'à présent, j'ai envisagé les relations commerciales entre pays associés et la disparition progressive des droits de douane et des protections entre eux. Mais il faut aussi examiner leurs relations avec les pays tiers, étrangers à la communauté.
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Les six pays participants vont constituer progressivement une entité douanière unique avec, autour d'eux, à l'égard des marchandises venant du dehors, une protection douanière unique dite « tarif commun ». Ce tarif sera fixé, pour chaque produit, à la moyenne arithmétique entre les droits actuellement en vigueur dans chacun des six pays. Le tarif commun sera donc très inférieur au tarif actuellement le plus élevé, c'est-à-dire le nôtre. Nous devrons donc nous adapter rapidement non seulement, comme chacun l'a bien compris, dès le début, aux importations bientôt libres venant des cinq pays participants avec nous, mais encore, comme on ne l'a pas assez aperçu, aux importations bientôt dégrevées ou en partie dégrevées venant de tous les autres pays, de l'extérieur.
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Il aurait été essentiel, puisque désormais la protection sera celle du nouveau tarif, que le gouvernement nous fournît, au cours même de ce débat, un tableau des tarifs comparés des six pays participants et de la moyenne pondérée qui en résulte afin que nous nous rendions compte de la protection douanière qui subsistera une fois la réforme mise e
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