Le danger représenté par le protocole de Londres
XXXIIe SESSION
Rabat, 30 juin au 3 juillet 2006
DOCUMENT N° 66
RÉSOLUTION
SUR LE PROTOCOLE DE LONDRES RELATIF AUX BREVETS EUROPÉENS
L’Assemblée parlementaire de la Francophonie, réunie à Rabat du 30 juin au 3 juillet 2006,
sur proposition de la commission de l’éducation, de la communication et des affaires
culturelles,
Considérant que la Convention européenne des brevets fait de la langue française l’une des
trois langues officielles de l’Office européen des brevets ;
Rappelant que le Protocole conclu à Londres le 17 octobre 2000 relatif aux brevets
européens, aboutirait, s’il entrait en application, à renoncer à l’exigence de la traduction en
langue française de la partie technique des brevets européens rédigés en allemand ou en
anglais ;
Constatant que l’exigence de la traduction en français ne porterait dés lors plus que sur les
revendications ;
Soulignant que seules 6 % des demandes de brevets sont aujourd’hui déposées en français ;
Estimant que l’argument économique avancé par les défenseurs du Protocole de Londres, qui
prétendent faciliter le dépôt des brevets en diminuant le coût des traductions, ne peut être
reçu ;
Rappelant que les exigences de traduction des brevets continueront à exister pour les pays
qui comme l’Espagne, l’Italie, le Portugal ou la Grèce, se sont d’ores et déjà opposés au
Protocole de Londres ;
Convaincue que le Protocole de Londres représente un grave danger pour l’avenir de la
langue française dans le domaine scientifique ;
Considérant que ce texte est contraire à l’impératif de défense de la diversité linguistique
qu’elle a constamment affirmé et qu’il contredit notamment la Convention sur la protection et
la promotion de la diversité des expressions culturelles adoptée par l’UNESCO en
octobre 2005 ;
Demande aux Parlements membres de l’APF de sensibiliser leurs gouvernements sur les
dangers d’un texte qui accentue le recul de la diversité linguistique en Europe ;
Appelle en conséquence tous les Parlements et Gouvernements concernés à refuser la
ratification du Protocole de Londres relatif aux brevets européens.
Souhaite que l’Union européenne institue rapidement un brevet communautaire respectant le plurilinguisme.
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P.S. du canard républicain :
- Une invitation à voir la note "Un éléphant, ça trompe énormément ! (Deuxième épisode (20/07/07) avec le risque de la ratification du Protocole de Londres)"
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