Défendons un service public de la justice de proximité

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Appel à pétition de l’intersyndicale CFDT interco, CGT services judiciaires, Syndicat de la magistrature et USAJ

Pétition pour « la défense de la justice de proximité »

La Ministre de la Justice annonce la suppression brutale de plus de 200 tribunaux d’instance sur les 473 existants.

Ces suppressions massives tiennent lieu de réforme de la carte judiciaire.

Nous entendons nous opposer avec force à un tel projet qui nous apparaît contraire à l’idée d’une justice moderne. Les tribunaux d’instance incarnent dans notre pays le service public de la Justice de proximité.

Proche de vous et de vos préoccupations, cette juridiction traite des « petites affaires » du quotidien.

Vous pouvez y accéder gratuitement et sans avocat. Vous pouvez saisir le juge par simple déclaration au greffe et obtenir un rendez-vous facilement pour évoquer votre situation.

Les tribunaux supprimés le seront sur la base de critères uniquement quantitatifs sans égard pour les populations, les territoires concernés et l’activité réelle de ces juridictions. Cette approche exclusivement mécanique aboutit à démanteler le maillage judiciaire national et révèle une absence totale de considération pour un service public de la justice de qualité.

Dans certaines zones rurales, c’est la totalité des tribunaux d’instance ou presque qui va disparaître, renforçant encore la désertification des services publics. Vous ne pourrez plus avoir accès au juge et à son greffe sauf à engager des dépenses importantes pour effectuer les dizaines de kilomètres vous permettant de rejoindre le tribunal le plus proche.

C’est donc votre justice de proximité qui est en danger.

Si vous souhaitez vous opposer avec nous à ce projet, nous vous proposons de signer cette pétition.

PETITION à RETOURNER à USAJ (Pétition carte judiciaire USAJ-CFDT-CGT-Syndicat de la magistrature)

13, place Vendôme 75042 PARIS CEDEX 01

NOM Prénom Signature

ou par mail à l’adresse suivante :

usaj.justice@free.fr

Source : http://www.syndicat-magistrature.org/spip.php?article559

P.S. du canard républicain :

• Article du Monde.fr : "Réforme de la carte judiciaire : au final, plus de 200 tribunaux devraient disparaître"

Comments

[Rédigé par: le canard républicain]

Article d'Alain Salles dans le journal Le Monde, 24/11/07 : "La réforme de la carte judiciaire coûtera au minimum 550 millions d'euros" :

" Avant même la fin septembre, la chancellerie avait établi la liste des tribunaux de grande instance (TGI) supprimés dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, ainsi qu'une estimation du coût de leurs déménagements. C'est ce que montre un document révélé, jeudi 22 novembre, lors d'une conférence de presse de l'intersyndicale composée du Syndicat de la magistrature et des syndicats de greffiers UNSA, CFDT, CGT.
Sur ce tableau daté du 25 septembre, figure la liste des 23 TGI dont la suppression a été annoncée à chaque étape du tour de France de la ministre de la justice, Rachida Dati, en octobre et novembre - à l'exception de celui de Moulins, dont la fermeture a été décidée au dernier moment (Le Monde du 23 novembre). Les TGI d'Alès (Gard) et de Fontainebleau (Seine-et-Marne), mentionnés sur cette liste de la direction des services judiciaires (DSJ), ont été finalement maintenus, après un intense lobbying des élus UMP locaux. Belfort a aussi été "sauvé" in extremis.
Le document du 25 septembre anticipait de cinq jours la date butoir fixée aux chefs de cour pour remettre leurs rapports sur la réforme de la carte dans leur région. Les syndicats, comme les avocats, dénoncent "une fausse concertation". Pour Brigitte Bruneau (UNSA), "cela montre que les jeux étaient faits". "Il s'agit d'un document préparatoire qui n'est pas le résultat de l'arbitrage de la ministre, réplique Guillaume Didier, porte-parole de la chancellerie. C'est la responsabilité des services du ministère d'anticiper sur la réforme."

La note livre aussi une estimation du coût immobilier de la réforme. L'évaluation est de 210 millions d'euros, sur une période de six ans, pour les 23 TGI supprimés. Un autre document fixe à plus de 650 millions d'euros le coût immobilier de la réforme pour les tribunaux d'instance, les conseils de prud'hommes et les tribunaux de commerce. La liste de la DSJ comporte une quarantaine de tribunaux d'instance et une vingtaine de prud'hommes qui n'ont pas été supprimés.
LES NÉGOCIATIONS PIÉTINENT
"Les coûts ont été revus à la baisse", explique Marc Moinard, secrétaire général du ministère de la justice. Jeudi, sur RMC, Mme Dati a indiqué que le coût de la réforme serait de plus de 500 millions d'euros, sur cinq à six ans. De source interne à la chancellerie, on évoque une fourchette de 500 à 700 millions d'euros. A ces investissements immobiliers s'ajouteront l'accompagnement social des 1 200 fonctionnaires et 400 magistrats concernés. La chancellerie souhaiterait s'aligner sur le régime d'indemnisation utilisée par le ministère de la défense pour la gendarmerie. Le coût social serait de l'ordre de 10 % du coût immobilier. Cela porterait donc le coût total minimum de la réforme à plus de 550 millions d'euros. "C'est une réforme qui coûtera bien plus d'un milliard d'euros", estime Michel Besseau (CFDT).

Mme Dati devait rencontrer, vendredi, les bâtonniers concernés par la suppression. Les négociations piétinent : le conseil national des barreaux a appelé à la grève le 29 novembre, journée de mobilisation des magistrats et des greffiers. Jeudi, une quinzaine de bâtonniers se sont enchaînés devant la chancellerie. "

[Rédigé par: le canard républicain]

Article dans le journal Le Monde de Sophie Landrin, 28/12/07 : "
Presque 4 h de trajet et 150 km plus loin, le tribunal"

Dépouillement", "mépris", "incohérence" : penchés sur leur dossier, leur toque sur la table, Roger Descours, Robert Chirol et Francis Dugand fulminent. Ces trois chefs d'entreprise ardéchois, magistrats consulaires "bénévoles" au tribunal de commerce d'Annonay, en Ardèche, n'ont pas de mots assez durs contre le gouvernement. D'ici à quelques jours, leur juridiction, instaurée il y a plus de deux cents ans, devrait être supprimée. Comme le tribunal des prud'hommes qui siège dans les mêmes locaux.
Le ministère de la justice, dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, a décidé de transférer les deux tribunaux d'Annonay dans la commune d'Aubenas. Distance ? 150 km ! "Sur l'échelle de la carte judiciaire de Mme Dati, nous allons détenir le record de la plus longue distance entre les citoyens et leur justice", tempête Henri Picot, le président du tribunal de commerce. Relief accidenté, routes tortueuses, absence de chemin de fer, la chambre de commerce et d'industrie (CCI) a fait ses calculs : il faudra en voiture 3 h 50 aller-retour pour rallier Aubenas, et 7 heures en transports en commun.
Pour les magistrats consulaires, décision est prise : dès le décret publié, les dix juges du tribunal de commerce démissionneront. "Chaque magistrat devrait parcourir 4 700 km par an, explique M. Picot. Il y a des limites à notre bénévolat ! Notre justice ne peut s'exercer que dans un cadre de proximité. Au tribunal de commerce d'Annonay, neuf décisions sur dix sont confirmées en appel. Si nous obtenons ces résultats, c'est parce que nous connaissons nos entreprises, leurs besoins, le profil, le passé des dirigeants."
De son côté, le tribunal des prud'hommes a suspendu toutes ses audiences. "Ce sont les justiciables qui seront victimes de cette réforme. Comment voulez-vous qu'un salarié fasse 300 km pour réclamer un retard de paiement de salaires de 1 000 euros ?" s'interroge le président des prud'hommes, Alain Gebelin.

Le monde économique s'est aussi associé à la mobilisation. "Cette décision va à l'encontre de toutes les données économiques et démographiques de notre département", affirme César Gallo, le président de la CCI. "Annonay est la commune la plus importante de l'Ardèche avec 17 517 habitants, alors qu'Aubenas n'en compte que 11 000, défend-il. Notre bassin d'emploi concentre 51,3 % de l'emploi salarié de tout le département et 57, 4 % des entreprises de plus de cinquante salariés, notamment des fleurons de l'industrie comme Irisbus ou Inoplast."
M. Gallo redoute que ce transfert n'entraîne le départ de sièges sociaux vers Saint-Etienne ou Vienne. Le nombre d'affaires jugées par les deux tribunaux d'Annonay n'est pas négligeable : 214 pour le tribunal des prud'hommes, 80 procédures collectives pour le tribunal de commerce, auxquelles il faut ajouter le contentieux. Et les délais de jugement sont inférieurs à six semaines.
Consultés par le ministère de la justice, les chefs de cour s'étaient prononcés contre la suppression des tribunaux d'Annonay, estimant que cette mesure serait "anachronique et insupportable pour les élus et les entreprises". "L'absence de voie rapide et la longueur des délais de route rendrait impossibles l'accomplissement des formalités élémentaires et le besoin d'une justice de proximité", écrivaient dans leur rapport le procureur général Jacques Fayen et le premier président de la cour d'appel de Nîmes, Jean-Pierre Goudon.

Les deux magistrats soulignaient la topologie très particulière du département, divisé géographiquement, économiquement et culturellement en deux zones, avec un nord regroupant de grosses entreprises industrielles et un sud rassemblant de petites entreprises à vocation touristique. Des différences qui, selon eux, justifient le maintien des juridictions dans les deux villes.
Les différentes institutions d'Annonay se disent prêtes à proposer une solution alternative : l'instauration d'un pôle judiciaire à mi-chemin qui regrouperait les activités d'Annonay et Aubenas. En cas d'échec, le président des prud'hommes prédit "une guerre de sécession entre le sud et le nord de l'Ardèche".

[Rédigé par: le canard républicain]

Article paru le 2 janvier 2008 dans le journal "L'Humanité" :
"La démocratie a besoin de justice de proximité"

Par Anne Caron-Deglise, coprésidente de l’Association nationale des juges d’instance.

"On en reparlera en 2008

L’acte premier de la réforme de la carte judiciaire est achevé : 264 juridictions ont été supprimées dont 63 conseils de prud’hommes et 178 tribunaux d’instance aux motifs de rendre la justice plus efficace et de rompre l’isolement des juges en regroupant les moyens humains et matériels. Les tribunaux d’instance ont payé le prix fort alors même que leur efficacité est reconnue et qu’ils sont devenus depuis plusieurs années la première ligne de lutte contre les exclusions. À une époque où les Français reprochent à la justice sa lenteur, son coût, sa complexité et son manque d’ancrage dans les réalités du terrain, ces juridictions ont démontré comment des équipes constituées de professionnels et de non-professionnels pouvaient apporter des réponses cohérentes à des publics de plus en plus fragiles.

Juges des litiges du quotidien, les tribunaux d’instance assurent un lien essentiel avec nos concitoyens les plus vulnérables et les plus exposés aux fluctuations économiques ou sociales : expulsions locatives, indécence du logement, baux ruraux, impayés, surendettement, saisies sur les salaires, départage prud’homal, tutelles. Confrontés chaque jour aux symptômes de la misère et de la désocialisation, ces juges et ces greffiers ont mis en place des synergies à l’échelon local pour éviter les incohérences et les excès auxquels conduit inévitablement une application mécanique de textes confus, disparates et évolutifs. Ils ont privilégié à chaque fois que cela était possible la discussion entre les parties et la conciliation, y compris dans les prétoires. Ils sont régulièrement sortis de leurs cabinets pour aller à la rencontre des partenaires extérieurs au monde judiciaire (conciliateurs, services des collectivités territoriales, commissions de prévention des expulsions, préfectures, associations tutélaires et de consommateurs, notaires, médecins) et leurs initiatives ou pratiques ont souvent été consacrées par la loi ou diffusées par voie de circulaires.

Les délocalisations auxquelles nous assistons ne peuvent que nous interroger sur la place accordée à la justice dans le fonctionnement des institutions. L’acte II de la réforme portera sur la répartition des contentieux, non seulement entre les différentes juridictions mais entre ce qui relèvera du juge et ce qui sera traité ailleurs, probablement en dehors de la sphère d’État. Il faut que le débat s’engage car une démocratie ne peut pas seulement assurer l’ordre public. Elle doit aussi tendre à la paix sociale entre ses membres, quelle que soit leur condition, en ne laissant pas les plus fragiles d’entre eux sur le bord de la route.

Sacrifier les plus petites juridictions, à taille humaine, au profit de simples points de droit et de juridictions spécialisées et plus importantes est un choix politique lourd de conséquences. Concentrer les moyens sur des plateaux techniques sophistiqués et amplifier le recours aux moyens modernes de communication trouve des limites évidentes dans les tribunaux d’instance dont les publics sont de plus en plus précarisés au point de rendre les situations explosives si elles ne sont pas traitées de manière transversale et coordonnée par les différents acteurs, dont le juge. Faire croire à nos concitoyens que ces suppressions massives, sans renforcement dans les zones sensibles, amélioreront le fonctionnement de la justice est dramatique et il n’est pas besoin d’être spécialiste pour comprendre que ce bouleversement apporté à un service public essentiel va les priver d’une réponse qui ne consistait pas seulement à distribuer des décisions pour satisfaire à des exigences statistiques et comptables."